Textes officiels de la COBAC
INSTRUCTION COBAC I-93/09 RELATIVE A LA COUVERTURE DES IMMOBILISATIONS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
(complétant l'Instruction I-93/03 du 23 avril 1993)
Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu le règlement N° R-93/05 en date du 19 avril 1993,
Vu l'instruction I-93/03 en date du 23 avril 1993,
DECIDE
Art. 1er — Les éléments de calcul du ratio de couverture des immobilisations des établissements financiers sont reportés chaque trimestre sur un état dont le modèle état EF/E3 figure en annexe de la présente instruction.
Art. 2 — La présente instruction entre en vigueur le 1 er décembre 1993.
Nom de l'établissement :
Date:
CALCUL DU RATIO DE COUVERTURE DES IMMOBILISATIONS
(cf. règlement R-93/05 de la COBAC)
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Lignes de la situation Comptable |
Intitulé |
Montant |
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105 |
ImmobilisationsI | |
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308 |
Fonds propres nets (cf. état EF/E1) Emprunts obligatoires & titres de créances négociables émis ( à plus de cinq ans) Sous total A | |
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371* |
Emprunts à plus de cinq ans à des établissements de crédita | |
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180* |
Prêts à plus de cinq ans à des établissements de créditb | |
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Ressources permanentesR Si a > bR = A - B (a - b) SinonR = A |
Ratio de couverture des immobilisations R I =
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