Référence : convention Etat/Ecobank -Sénégal du 15 juillet 2008.

L'Etat du Sénégal et Ecobank-Sénégal ont conclu, le 15 juillet 2008, une convention portant sur l'externalisation du service financier de certaines dépenses publiques récurrentes, les allocations d'études universitaires en particulier.

Cette convention régit notamment les modalités par lesquelles, d'une part, la banque assure, d'ordre et pour le compte de l'Etat, le règlement de dépenses objet d'externalisation, et d'autre part, les dispositions à mettre en œuvre par l'Etat, aux plans budgétaire et financier notamment, en vue de la bonne prise en charge des dépenses prévues par la convention.

La présente instruction, à l'instar d'autres actes qui viendraient à être pris dans le cadre de l'application de la convention précitée, a pour objet de préciser les procédures de paiement des allocations d'études universitaires faisant l'objet d'exématisation, celles relatives à des avances de fonds et à leur remboursement et, au besoin, de situer les responsabilités éventuelles de chacun des acteurs concernés par lesdites procédures.

I. - Décisions d'attribution des allocations d'études universitaires.

Les allocations d'études universitaires (bourses, aides, subventions pour les frais de thèse de doctorat, etc.), avant tout paiement, doivent au préalable avoir fait l'objet d'une décision d'attribution signée par l'autorité compétente, en l'occurrence le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur.

Les décisions, une fois signées et enregistrées au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement, sont transmises par les soins des services compétents du Ministère de l'Enseignement supérieur aux différents intervenants dans la procédure de paiement des allocations d'études.

II Mobilisation des crédits dédiés aux allocations d'études universitaires : diligences incombant au Directeur des Bourses.

Dès notification des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et affectés aux allocations d'études universitaires, il incombe au Directeur des. Bourses, administrateur de ces crédits, d'initier toutes les diligences nécessaires devant permettre de mobiliser lesdits crédits.