LE TRIBUNAL

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties

A la requête de BUMIGEB, une ordonnance d'injonction de payer lui a été délivrée le 27 juin 2002 par le président du tribunal de grande instance de Ouagadougou ; cette ordonnance avait pour effet d'autoriser le BUMIGEB à signifier à Monsieur BALIMA Abdou l'injonction de payer la somme de trois millions quatre cent soixante mille cent (3.460.100) francs CFA outre les intérêts de droit et autres frais ; l'ordonnance a été notifiée à BALIMA Abdou le 16 août 2002 ; le 29 août 2002, BALIMA Abdou a formé opposition contre ladite ordonnance ;

Il explique que comme l'atteste le BUMIGEB, il lui est redevable de la somme de trois millions quatre cent soixante mille cent (3.460.000) francs CFA représentant le reliquat des factures impayées ; mais qu'en raison de nombreuses difficultés financières liées au ralentissement de ses activités économiques ; il sollicite du tribunal un délai de grâce de douze (12) mois pour éponger sa dette ;

Le BUMIGEB en réplique fait valoir que la créance est constituée de chèques revenus impayés ; en outre il précise que BALIMA Abdou vient d'acquérir un véhicule de luxe et ne peut invoquer une quelconque difficulté financière ; le BUMIGEB par ailleurs a également des problèmes ;

Le dossier a été programmé pour l'audience civile et commerciale du 25 septembre 2002 puis renvoyé en conciliation ; la conciliation ayant échoué, le dossier a été reprogrammé à l'audience civile et commerciale du 04 décembre 2002 ; à cette date, il a été renvoyer au 08 janvier 2003 puis le tribunal a statué en ces termes ;

DISCUSSION

SUR LA FORME

Attendu que par acte extrajudiciaire du 29 août 2002, BALIMA Abdou a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer à lui signifié le 16 août 2002 ; qu'à travers son acte d'opposition il a signifié son recours tant au BUMIGEB qu'au greffe du tribunal de grande instance de Ouagadougou ; qu'il a servi assignation au BUMIGEB à comparaître par devant le tribunal le 25 septembre 2002 ;