TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE
(CONGO)
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AFFAIRE:
La succession EBINA
C/
La CCA et la LCB
Jugement n° 036 du 26 avril 2011
LE TRIBUNAL
Ouï, maître MONGO en ses demandes, fins et conclusions ;
Ouï, maître MABASSI en ses explications et moyens de défense ;
Ouï, le ministère public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête en date à Brazzaville, du 14 septembre 2007, la succession EBINA représentée par monsieur Landry Rock Martial EBINA, de nationalité congolaise, domicilié à Brazzaville, 1803 avenue des 3 Martyrs, Ouenzé, célibataire sans enfant, commerçant, a assigné, par l'intermédiaire de son conseil maître Patricia Annick MONGO, la CCA et la LCB devant le Tribunal de commerce de Brazzaville aux fins de s'entendre :
- condamner solidairement la CCA et LCB à lui payer les sommes de 8.700.000 francs CFA en principal et 6.000.000 francs CFA à titre de dommages intérêts ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
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