TRIBUNAL DU TRAVAIL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Madame N.G.

C/

Syndics Liquidateurs de la Société F.F

Jugement n° 041 du 11 mars 2005

LE TRIBUNAL

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par déclaration faite au greffe du tribunal du travail de Ouagadougou sous le n° 442 du 19 août 2004, consécutive au procès-verbal de non conciliation par défaut n° 2004-348 bis/DRETEJ/C du 03 juin 2004, Madame N.G. a introduit une action contre les syndics liquidateurs de La Société F.F. ;

Elle réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 60.825 F et des dommages- intérêts de 30.000.000 F ;

Au soutien de ses prétentions, Madame N.G., assistée du cabinet d'avocats OUEDRAOGO - BONKOUNGOU avance qu'elle a été embauchée le 02 août 1971 et licenciée le 15 août 1990 pendant qu'elle était en repos maladie ;

Que le licenciement est abusif à tous égards car intervenu sans lettre de préavis ni de licenciement et pendant une période de maladie ;

Que ce licenciement constitue une faute, laquelle lui a causé des préjudices d'ordre économique et moral ; Que la Société F.F. étant en liquidation et la liquidation non encore close, il revient aux syndics liquidateurs de supporter la condamnation au paiement de la somme de 30.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts ;

En réponse, la Société F.F. en liquidation représentée par maître Madame F.T.-B., syndic liquidateur et conseil, soulève l'irrecevabilité de l'action de la demanderesse d'abord pour inexistence juridique de La Société F.F. ; que conformément à l'article 200 de l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens ;