TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Mme IBEYABO Alphonsine

C/

Mrs. SAMBA Fortuné & SADA SOUMARE

Jugement n° 054 du 19 juillet 2011

LE TRIBUNAL

Ouï, maître OBAMBE, en ses demandes, fins et conclusions ;

Ouï, maître HOMBESSA, en ses explications et moyens de défense ;

Ouï, le ministère public en ses réquisitions :

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Suivant requête à Brazzaville en date du 24 juin 2009, Dame IBEYABO Alphonsine, congolaise, mère de famille, domiciliée 1 rue Tsambitso à Mikalou II Brazzaville, représentée et plaidant par maître OBAMBE, a saisi le Tribunal de commerce de Brazzaville à l'effet de s'entendre prononcer la résiliation du contrat de bail la liant aux sieurs SAMBA Fortuné et dont les intérêts sont défendus par maître HOMBESSA et SADA Soumaré ;

FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PLAIDEURS

Il résulte de la requête introductive d'instance que Dame IBEYABO Alphonsine est propriétaire d'une parcelle de terrain sise au centre-ville, en face de la direction générale de la Caisse de retraite des fonctionnaires ;