TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE
(CONGO)
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AFFAIRE:
Mme IBEYABO Alphonsine
C/
Mrs. SAMBA Fortuné & SADA SOUMARE
Jugement n° 054 du 19 juillet 2011
LE TRIBUNAL
Ouï, maître OBAMBE, en ses demandes, fins et conclusions ;
Ouï, maître HOMBESSA, en ses explications et moyens de défense ;
Ouï, le ministère public en ses réquisitions :
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Suivant requête à Brazzaville en date du 24 juin 2009, Dame IBEYABO Alphonsine, congolaise, mère de famille, domiciliée 1 rue Tsambitso à Mikalou II Brazzaville, représentée et plaidant par maître OBAMBE, a saisi le Tribunal de commerce de Brazzaville à l'effet de s'entendre prononcer la résiliation du contrat de bail la liant aux sieurs SAMBA Fortuné et dont les intérêts sont défendus par maître HOMBESSA et SADA Soumaré ;
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PLAIDEURS
Il résulte de la requête introductive d'instance que Dame IBEYABO Alphonsine est propriétaire d'une parcelle de terrain sise au centre-ville, en face de la direction générale de la Caisse de retraite des fonctionnaires ;
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