Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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Audience publique des criées du 11 février 2003

AFFAIRE:

Babacar NIANG et Entreprise EBEN

C/

BST

Jugement du 11 février 2003

Sur quoi, LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LES DIRES

Attendu que par écritures en date du 31.01.2003 reçues au greffe le même jour, l'entreprise EBEN, représentée par le sieur Babacar NIANG, ès-nom et ès-qualité de caution hypothécaire, a régulièrement consigné des dires au cahier des charges dressé par la Banque Sénégalo-Tunisienne (B.S.T.), aux fins d'obtenir le report de l'audience d'adjudication ;

Attendu que dans sa requête, le sieur NIANG a soutenu que la B.S.T. est en train de poursuivre la vente forcée de son immeuble objet du T.F. N° 2 505/DP, alors qu'aucun acte de procédure ne lui a été servi, conformément à la loi qui est d'ordre public ;

Qu'il n'a reçu la sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges que le 31.03.2003, par le biais de la préfecture de Dakar, après avoir été alerté par la parution de l'avis de vente du T.F. N° 2505/DP ;

Que fait plus grave, la banque n'ignorait pas son adresse actuelle, qui est située au boulevard du Général De Gaulle, puisqu'elle lui a adressé toutes les correspondances à ladite adresse ;

Que cet état de fait est contraire au respect des droits de la défense et risque de lui causer un préjudice incommensurable !

Que concrètement et en vue de régler cette affaire de manière définitive, il propose de régler immédiatement la somme de :

- 1.000.000 F en prenant en charge tous les frais de justice qui en découlent ;