Tribunal de Grande Instance de la MIFI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
TAGNE André
C/
NUMKAM Pierre
Jugement n°17/CIV du 20 janvier 2004
Le tribunal
Vu les pièces du dossier de la procédure notamment l'acte d'opposition à injonction de payer avec assignation ;
Oui le demandeur en ses demandes, fins et conclusions ;
Oui le défendeur en ses explications et moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par exploit en date du 02/01/03 de Me Tchamokouin, Huissier de justice à Bafoussam, enregistré à Bandjoun (actes extra-judiciaires) le 11/3/03 vol 2 folio 111 case 2272 bd 41/4 aux droits de quatre mille francs ; sieur TAGNE André a fait donner assignation à NUMKAM Pierre pour s'entendre ;
Déclarer son opposition recevable parce que faite dans les forme et délai légaux ;
Au fond, vu le flou entourant les chèques brandis par le défendeur, entraînant alors l'incertitude de l'existence des créances ;
Dire et juger que la créance est incertaine et par conséquent insusceptible de soutendre une ordonnance d'injonction de payer conformément à l'article 1er de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ;
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