Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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Audience publique et ordinaire du 18 juin 2002
AFFAIRE:
Ste Sénégalaise de Réassurances « SENRE »
(Me Issa DIAW)
C/
Société Réalisations Internationales « RTI »
(Me Hélène CISSE)
jugement du 18 juin 2002
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;
Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant exploits des 15 janvier et 5 avril 2000 de Me Aloyse NDONG, Huissier de justice à Dakar, la Société Sénégalaise de Réassurances dite SENRE » a assigné puis réassigné la Société Réalisations Télématiques Internationales dite « RTI » par-devant la juridiction de céans, en résiliation de bail et en expulsion, le tout sous le bénéfice de l'exécution ;
EN LA FORME
Attendu que l'action a été introduite dans les forme et délai de la loi ; qu'il y a lieu de recevoir et d'y statuer au fond ;
AU FOND
Attendu que la SENRE soutient que la RTI lui est redevable de la somme de 40.500.000 F, représentant les arriérés de loyer, de janvier 2000 à mars 2002 ; que la RTI a en outre sous-loué une partie des locaux sans son consentement ; qu'elle produit aux débats le contrat de bail, les quittances impayées ainsi qu'un certificat négatif de nantissement ;
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