Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

-------

Audience publique et ordinaire du 18 juin 2002

AFFAIRE:

Ste Sénégalaise de Réassurances « SENRE »

(Me Issa DIAW)

C/

Société Réalisations Internationales « RTI »

(Me Hélène CISSE)

jugement du 18 juin 2002

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploits des 15 janvier et 5 avril 2000 de Me Aloyse NDONG, Huissier de justice à Dakar, la Société Sénégalaise de Réassurances dite SENRE » a assigné puis réassigné la Société Réalisations Télématiques Internationales dite « RTI » par-devant la juridiction de céans, en résiliation de bail et en expulsion, le tout sous le bénéfice de l'exécution ;

EN LA FORME

Attendu que l'action a été introduite dans les forme et délai de la loi ; qu'il y a lieu de recevoir et d'y statuer au fond ;

AU FOND

Attendu que la SENRE soutient que la RTI lui est redevable de la somme de 40.500.000 F, représentant les arriérés de loyer, de janvier 2000 à mars 2002 ; que la RTI a en outre sous-loué une partie des locaux sans son consentement ; qu'elle produit aux débats le contrat de bail, les quittances impayées ainsi qu'un certificat négatif de nantissement ;