LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date du 27 juin 2001, servi par Me Abdoulaye DIOM, Huissier de justice, Monsieur Moussa NDIAYE et Madame Seynabou SEYE ont assigné le GIE PROMO CINE et son représentant légal devant le Tribunal de céans, en homologation de rapport et paiement de la contradictoire (sic), les deux représentants les parties ont accepté que le loyer en cours est de 150.000 F, et ce, depuis 1993 ;

Que le GIE défendeur n'ayant pas rapporté la preuve des deux révisions du loyer par lui invoquées, il échet de dire, comme l'ont d'ailleurs soutenu les défendeurs, que le taux de loyer convenu par les parties (150.000 F/mois) est resté sans changement depuis 1993, date de signature ou de conclusions du bail en l'espèce ;

Attendu que l'article 85 OHADA sur le droit commercial général a prévu qu'en cas de désaccord entre les parties, le Tribunal saisi d'une demande de révision de loyer fixe celui-ci, en tenant compte de la situation des locaux, de leur superficie, de l'état de vétusté et du prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires ;

Attendu que le GIE PROMO CINE ne dit pas en quoi l'expert désigné par le Tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 85 de l'OHADA sur le droit commercial général ; que contrairement d'ailleurs aux affirmations et critiques du défendeur, il est loisible de constater qu'à la page 3 du rapport critiqué, l'expert s'est basé sur les éléments d'appréciation prévus par l'article susvisé, pour fixer à 243.097 F/mois le nouveau taux du loyer, après avoir suffisamment défini et déterminé la surface des locaux (page 2) ; qu'il échet en conséquence, d'homologuer le rapport du Cabinet SADY et THIAM du 28 juillet 2000, et de dire que le nouveau taux du loyer mensuel du bail liant les parties est de 243.097 F ;