TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EDEA
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
LA TEXACO-CAMEROUN
C/
Mlle NGO NLEND LOUISE
JUGEMENT N°20/CIV/TPI/011 DU 19 SEPTEMBRE 2011
LE TRIBUNAL
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Vu l'acte introductif d'instance ensemble les pièces du dossier de la procédure ;
Attendu que par acte du 27 octobre 2008 de Maître BITEGYE TCHKE Jeanine Sarah, Huissier de justice à Edéa, enregistré le 11 novembre 2008, volume 17, folio 369, sous le numéro 2364 aux droits de 6000 francs, Maître Fidèle DJOUMBISSIE, Avocat à Douala, agissant pour le compte de la société TEXACO-CAMEROUN SA a fait donner assignation à mademoiselle NGO NLEND Louise d'avoir à se trouver et comparaître le 17 novembre 2008 à 07 heures 30 minutes par devant le Tribunal de Première Instance d'Edéa statuant en matière civile et commerciale pour est-il dit dans ledit acte :
Ordonner l'expulsion de mademoiselle NGO NLEND Louise tant de corps que de biens ainsi que de tous occupants de son chef du local qu'elle occupe illégalement appartenant à la station service TEXACO d'Edéa 2 sous astreinte comminatoire de 100.000 francs par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
La condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Fidèle DJOUMBISSIE, Avocat aux offres de droit ;
Attendu qu'au soutien de son action, la société TEXACO fait valoir que mademoiselle NGO NLEN occupe sans droit ni titre le local attenant à l'aire de ravitaillement lui appartenant ;
Que la nature de l'activité qu'elle mène à savoir la restauration lui cause un grave problème de sécurité ;
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