TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Requête de OUEDRAOGO Mahamadi aux fins d'ouverture d'une procédure de redresssement judiciaire des Etablissements OUEDRAOGO Mahamadi et frères (EMOF)

C/

Société Générale des Banques (SGBB) & Bank of Africa (BOA)

Jugement n° 202 du 16 juin 2004

LE TRIBUNAL

Vu la déclaration de cessation de paiement aux fins de redressement judiciaire en date du 19 avril 2004 déposée par les Etablissements OUEDRAOGO Mahamadi et Frères ;

Vu l'offre du candidat datée du 06 mai 2004.

Vu les conclusions en intervention volontaire de la SGBB et de la BOA ;

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs explications, fins et moyens de défense ;

Le 19 avril 2004, les établissements OUEDRAOGO Mahamadi et Frères ont déposé au greffe du tribunal de grande instance de Ouagadougou une déclaration de cessation de paiement aux fins de redressement judiciaire et une offre de concordat ;

A la suite de ce dépôt, la Société Générale des banques et la Bank of Africa, toutes deux créancières de l'Etablissement OUEDRAOGO Mahamadi et Frères sont intervenues volontairement dans ladite procédure au motif qu'elles n'ont pas été informées par leurs débiteurs de ce qu'une procédure de redressement judiciaire avait été initiée par lui ; elles expliquent en outre qu'elles étaient surprises de constater que le dossier avait été enrôlé pour l'audience du 05 mai 2004 puis renvoyé en chambre du conseil pour audience être reprise le 19 mai 2004 ;

Lors de cette audience elles ont décidé d'intervenir volontairement afin de soigner leurs intérêts en sollicitant le renvoi du dossier à l'audience du 26 mai 2004