LE TRIBUNAL

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 21 mai 2002, SALGO Salifou, commerçant demeurant à Ouagadougou lequel a élu domicile en l'étude de maître Mamadou SAWADOGO, avocat à la Cour a fait donner une assignation à la Société anonyme Burkina et Shell dont le siège social est à Ouagadougou laquelle a élu domicile en la SCPA TOU-SOME, avocats associés, à comparaître devant le tribunal pour voir :

- dire et juger abusive le contrat de location gérance du fait exclusif de Shell ;

- statuant avant dire droit, désigner tel expert qu'il plaira au tribunal pour évaluer le préjudice économique causé au requérant par cette rupture abusive ;

- Réserver les dépens ;

Il expose à l'appui de sa demande que courant mai 1998, il a passé un contrat de bail commercial avec la société de pétrole Tagui et portant sur la gestion de la station service dénommée « Bataille du rail » alors propriété de Tagui que par la suite, la propriété de cette station fut acquise à Burkina et Shell ; que cette dernière a donc procédé à son expulsion sans autre forme de procès ; que cette éviction viole l'article 78 de l'acte uniforme sur le droit commercial général qui dit que « le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail.

En cas de mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans lequel se trouve les locaux donnés à bail, l'acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur et doit poursuivre l'exécution du bail » ;

Qu'il a rappelé en vain Burkina et Shell à l'ordre ; que celle-ci lui exigea un écrit pour prouver l'existence du bail comme si l'écrit était la seule forme du contrat ; qu'au moment de son expulsion, il disposait d'un important stock de carburant dans ses cuves ; que sur inventaire dressé le même jour par exploit d'huissier de justice, il ressort qu'il disposait de 2.292 litres d'essence ordinaire, 1.240 litres d'essence super et 100 litres de gas-oil ; qu'à la date de l'éviction, les prix unitaires du litre d'essence sur le marché étaient de 448 F pour l'essence ordinaire, 520 F pour l'essence super et 375 F pour le gas-oil, ce qui donne un prix total de un million sept cent neuf mille cent seize (1.709.116) F CFA ;