Le sieur M. MBOW ayant fait une offre d'achat pour acquérir un immeuble mis en vente par le juge commissaire de la liquidation des biens de la SONADIS, a estimé qu'il bénéficiait ipso facto d'un droit de préemption sur ledit immeuble, puisque la promesse lui aurait été faite par le syndic. La cession ayant été faite à un mieux disant offrant plus de garantie, il a saisi le juge du lieu d'implantation de l'immeuble alors que la liquidation a été ouverte à Dakar, pour obtenir l'annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts pour faute du syndic. Le syndic invoque les dispositions de l'article 219 de LAUPCAP a soulevé l'irrecevabilité de l'action.

Le Tribunal après avoir déclaré ladite saisine recevable motif pris de ce qu'il ne s'agit pas d'une opposition au sens de l'article précité mais plutôt d'une action de droit commun a débouté le sieur MBOW parce que la cession a été faite conformément aux dispositions de l'article 159 de LAUPCAP et de l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la vente. Que dès lors, le syndic ayant agit sous le couvert de celle-ci et sous l'autorité de ce magistrat peut voir la responsabilité engagée.

LE TRIBUNAL

VU les pièces du dossier ;

OUI les parties en leurs demandes, moyens, fins ;

OUI le Ministère Public entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ATTENDU que suivant exploit en date des 1er et 02 avril 2003 réitéré par avenir des 13 et 14 avril de la même année, le sieur Madiop MBOW a assigné les sieurs Djibril WAR et Cheikh DIAGNE en annulation de vente d'immeuble et en paiement pour le 1er de la somme de 175.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ;