Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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Audience du 4 février 2003

AFFAIRE:

Emmanuel SENGHOR et Collette DIOKH

C/

S.C.P TALL & ASSOCIES

jugement n° 253-

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que par écritures en date des 24 et 28 janvier 2003 de sMes Guédel Ndiaye et Associés et de Mes Fall et Sall recues au greffe les 27 et 28 janvier 2003, le Sieur Emmanuel SENghor et la Dame Collette Diokh ont régulièrement consigné des dires au cahier des charges dressé par la Banque International pour le Commerce te l'Industrie au Sénégal dite BICIS pour obtenir l'annulation de la vente par expropriation forcée de l'immeuble objet de TF n°12.971/DG ;

Attendu que les dires ont été déposés conformément au dispositions de l'articles 270-3 de l'Acte Uniforme /PSRVE, qu'il échet de les déclarer recevables ;

AU FOND

Attendu que pour parvenir à l'annulation de la vente initiée par la BICIS , les disants ont soutenu six moyens tirés :

- de la nullité des commandement valant saisie réelle ;

- De la nullité du chier des charges

- De la nullité de la sommation

- De l'absence de liquidité de la créance ;