TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

SISSOKO Lassana

C/

ILBOUDO (ECID)

Jugement n° 276/2002 du 3 avril 2002

LE TRIBUNAL

Vu les pièces de dossier ;

Oui les parties à l'audience du 27 juin 2001, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la conciliation pour audience être reprise le 20 février 2002 pour cause d'échec de la tentative de conciliation ;

A cette date l'affaire a été mise en délibéré au 03/04/2002, pour jugement être rendu ; advenue cette date le tribunal a statué en ces termes ;

Par requête en date du 10 mai 2001, SISSOKO Lassana a sollicité l'autorisation de faire signifier à Entreprise de Construction ILBOUDO Idrissa (ECID) une injonction de payer la somme de F CFA 274.850 ;

Il expose que cette somme est à valoir sur une créance plus élevée résultant de l'exécution d'un contrat de sous-traitance passé entre lui et ECID ;

Que toutes les démarches par lui entreprises pour recouvrer le paiement de cette créance sont restées vaines ;

Le 28 mai 2001, SISSOKO Lassana a par acte de maître OUATTARA Billy Mohamed, huissier de justice à Ouagadougou, fait signifier à ECID, l'ordonnance d'injonction de payer n° 409/01, à lui délivrée par le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou le 15 mai 2001 au pied de sa requête ;

Contre cette ordonnance ECID a par acte en date du 08 juin 2001 de maître SOME Kokou, huissier de justice à Ouagadougou, formé opposition, par le même acte il a donné assignation à SISSOKO Lassana et au greffier en chef du Tribunal de grande instance de Ouagadougou d'avoir à comparaître le 27 juin 2001 devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour voir déclarer l'ordonnance d'injonction de payer n° 409/01 à lui notifiée, nulle ;