SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu à la demande de suspension des poursuites présentées par la société ICOTAF à l'encontre des défendeurs ;

Nul pour les défendeurs défaillants,

Attendu que par acte des 27 et 28/02/2003 de M E IBRAHIMA DIAW , huissier de justice à Dakar, la société ICOTAF a régulièrement donné assignation à la société pièces Matériels Import , à Me Bernard SAMBOU et à la société SRG ICOTAF en suspension des poursuites jusqu'à l'intervention d'une décision sur la distraction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;

Attendu que les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'ont ni comparu ni été représentés, qu'il échet de statuer par défaut à leur encontre ;

AU FOND

Attendu que dans son assignation, la société ICOTAF a soutenu qu'en exécution d'un procès verbal de conciliation igné entre la SGR ICOTAF et la société PMI, cette dernière a procédé a la saisie de divers objets sis au km 11 route de Rufisque, sous le ministère de Maître Bernard SAMBOU, huissier de justice à Dakar ;

Que lesdits objets saisis à tort sur SRG ICTAF appartiennent en réalité à la société ICOTAF qui n'a absolument rien à voir avec la partie poursuivie, que la preuve es établie par le fait que la différence juridique des deux entités c'est la SGR ICOTAF qui est en règlement (sic) judiciaire alors que ICOTAF vient de bénéficier de l'homologation de son concordat ;