Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 DECEMBRE 2002
AFFAIRE:
CBAO
C/
Société Charbonnage du Sénégal
jugement du 3 décembre 2002
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Oui les avocats des parties en leurs conclusions ;
Le Ministre Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu que par jugement du 31 juillet 2001 la juridiction de céans a ordonné une expertise pour faire les comptes entre la CBAO et la Compagnie des Charbonnages du Sénégal et désigné Mr Paul KHOURY pour y procéder ;
Que par acte d'huissier du 14 juin 2002 la première a servi avenir à la seconde à comparaître à nouveau devant le tribunal pour voir constater le déport de l'expert et d'en tirer les conséquences de droit notamment la condamnation à, lui payer la somme de 831.688.191 francs outre la validation de la saisie conservatoire pratiquée par ses effets mobiliers ;
EN LA FORME
Attendu que l'action étant régulière, il y a lieu de les recevoir ;
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