LE TRIBUNAL, Faits et Procédure

Par acte d'huissier en date du 04 septembre 2002, la BICIA-B, société anonyme ayant son siège social à Ouagadougou, laquelle a élu domicile en l'étude de maître Norbert DABIRE, avocat à la Cour a donné assignation à Monsieur LANKOANDE Pargaba Gérard, demeurant à Ouagadougou à comparaître devant le tribunal pour :

- voir ordonner l'inscription d'une hypothèque définitive sur la parcelle n° G du lot 17, objet du titre foncier n° 1788 de la ville de Ouagadougou en garantie de sa créance ;

- voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

- voir condamner les défendeurs aux dépens ;

Il expose à l'appui qu'elle est créancière de Monsieur Pargaba Gérard d'une somme de treize millions cent soixante et huit mille deux cent trente et trois (13.168.233) F CFA en principal, intérêt et frais ; que la créance est constatée par jugement n° 1167 rendu le 13 décembre 2000 ; que toutes les démarches entreprises pour son recouvrement sont restées vaines ; que pour obtenir garantie du paiement de sa créance, elle a obtenu l'autorisation de l'inscription provisoire d'une hypothèque forcée judiciaire sur l'immeuble ci-dessus indiqué ; qu'en vertu des articles 136 et 144 de l'acte uniforme portant organisations des sûretés, il sollicite qu'il lui soit octroyé une hypothèque définitive sur ledit immeuble.

LANKOANDE P. Gérard dans ses répliques soutient :

- que le jugement n° 1167 du 13 décembre 2000 ne lui a jamais été notifié et que par conséquent, le jugement invoqué n'a aucune force exécutoire pour justifier une exécution ;