LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2001 la Société de Représentation et de Distribution de Produits Chimiques à usage Agricole (Société S-S.A.) formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° 165/2001 du 16 mai 2001 et assignait la Société F. auteur de la procédure d'injonction de payer à se trouver devant le Tribunal de grande instance le 27/06/2001 ;

A cette date le dossier était renvoyé successivement et n'était retenu que le 24/10/01 où il était débattu après l'échec de la tentative de conciliation ;

La Société S-SA. exposait qu'elle ne conteste pas la créance de la Société F. ; Que cependant, si elle n'a pas pu honorer ses engagements auprès de cette dernière, cela est due à sa situation économique et financière difficile ;

Qu'elle connaît en effet des difficultés de paiement, toute chose qui l'ont conduite à déposer une requête aux fins d'obtenir son redressement judiciaire (confère récépissé) ;

Qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1244 du code civil » Ies juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de sa situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances... » ;

Qu'il échet par conséquent, accorder à la Société S-S.A. des termes et délais pour lui permettre de faire face à ses engagements. La demanderesse expliquait que si elle n'avait pas pu honorer ses engagements c'est qu'elle traverse une période difficile et sollicitait des délais de paiement conformément à l'article 1244 du code civil.

DISCUSSION