LE TRIBUNAL

Vu les textes de loi en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la présente procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit du 31 mai 2010 du ministère de Maître OWONA née Suzanne EDIMO, Huissier de justice à Douala, acte enregistré le 14 juin 2010 à la régie des recettes et d'enregistrement près la Cour d'Appel du Littoral à Douala sous le n°10711 vol. 003, folio 418, quittance numéro 84344761 aux droits de 4.000 francs, dame ASMAOU NANA, épouse DIALLO, demeurant à Paris, laquelle a élu domicile à la SCP BAOMBE et DJOUBAÏROU, Avocats associés au Barreau du Cameroun, a fait donner assignation à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de céans, statuant en matière civile au sieur NANA HAMADJODA, commerçant demeurant à Douala, pour est-il dit dans ledit exploit, s'entendre :

Y venir le requis ;

Constater que les services d'hygiène et de salubrité publique de la Communauté Urbaine de Douala ont dressé un procès-verbal de constat d'infraction sur les lois et règlements sur la protection de la santé publique et l'environnement urbain et adressé des menaces des sanctions administratives et pénales à l'encontre du locataire et du propriétaire de l'immeuble ;

Constater que le locataire maintient l'immeuble loué dans un état de délabrement ;