Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
-------
Audience publique des criées du 04 février 2003
AFFAIRE:
Hadya TANDIAN
C/
CBAO
Jugement du 4 février 2003
Sur quoi, LE TRIBUNAL,
Attendu que par écritures en date du 29/01/2003 reçues le même jour, le sieur Hadya Baba TANDIAN a régulièrement consigné des dires au cahier des charges dressé par la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, pour obtenir l'annulation des poursuites qu'elle a initiées sur son TF N°17085 / DG ;
Attendu que les dires ont été déposés conformément aux dispositions de l'article 270 — 3 de l'AUPSRVE, qu'il échet de les déclarer recevables ;
AU FOND
Attendu que le disant a soutenu que le commandement a violé les dispositions de l'article 254-5 de l'AUPSRVE, puisqu'il s'est borné à faire une description vague et sommaire de l'immeuble objet des poursuites ;
Qu'elle n'a pas non plus respecté les dispositions de l'article 267 du même acte in fine, en ce qu'elle n'a pas versé aux débats l'état des droits réels qui devrait être délivré à la date du 21/08/2002, correspondant à celle du commandement ;
Qu'en tout état de cause, l'état des droits réels inscrits sur l'immeuble objet du TF n°17085 / DG n'est pas annexé au cahier des charges, conformément à la loi ;
Que par ailleurs, il y a eu également violation de l'article 266 alinéa 2 de l'AUPSRVE, puisque le cahier des charges a été déposé plus de 90 jours après la publication du commandement ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement