Tribunal de grande instance de Ouagadougou
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
Liquidation des biens de la société FASO FANI
Jugement n° 423 du 25 avril 2001
LE TRIBUNAL
Vu la requête de l'administrateur provisoire de la société FASO FANI ayant pour conseil Maître Franceline TOE / BOUDA, Avocate au barreau du Burkina, tendant à la liquidation des biens de ladite société ;
Vu les pièces jointes, notamment le rapport final d'administration provisoire en date de janvier 2001 ;
Vu les dispositions de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;
Ouï les réquisitions du Ministère Public ;
Par requête en date du 17 avril 2001, l'administrateur provisoire de la société FASO FANI a sollicité la liquidation des biens de ladite société ;
Au soutien de sa requête, il explique que depuis l'année 1998, la situation financière de ladite société n'a cessé de se dégrader pour aboutir dès mars 2000, à l'arrêt total de ses activités ;
Qu'ainsi en avril 2000, le conseil des ministres a décidé de placer la société sous administration provisoire et l'a nommé à cette fonction ;
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