LE TRIBUNAL

Suivant ordonnance n° 188/99 du 06 avril 1999 placée au pied d'une requête en date du 5 mars 1999, la Bank of Africa, SA a été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles suivants :

1- La parcelle G lot 33 secteur 28, zone lotie de Ouagadougou, objet du PUH n° 119116 au nom de NASSA P. Kassoum et ce pour avoir sûreté et garantie de paiement de la somme de dix millions (10.000.000) francs CFA en principal ;

2- La parcelle 19 lot 20 section MW du secteur 21, zone lotie de Ouagadougou, objet du PUH n° 0121433 du 13 novembre 1990 au nom de KIENDREBEOGO Yamba, et ce pour sûreté et garantie de paiement de la somme de sept millions (7.000.000) francs en principal ;

Par acte d'huissier en date du 10, 24 et 25 mai 1999, la Bank of Africa a signifié et notifié à OUEDROAGO B. dit Naba, KIENDREBEOGO Yamba et à NASSA P. Kassoum l'ordonnance n° 188/99 du 06 avril 1999 et un acte d'hypothèque judiciaire provisoire dressé le 14 avril 1999 par maître KY-ZERBO Françoise, notaire à Ouagadougou et inscrit sur les registres des oppositions sous le n° 108BGD (parcelle du secteur 28) et n° 12433 (parcelle du secteur 21) en date du 19 avril 1999 ;

Par le même acte d'huissier la Bank of Africa a fait assigner OUEDKAOGO B. dit Naba, NASSA P. Kassoum et KIENDREBEOGO Yamba devant le Tribunal de céans pour voir déclarer bonne et valable l'inscription hypothécaire du 19 avril 1999 et la convertir en inscription définitive ;

La Bank of Africa expose à l'appui de sa demande qu'elle a consenti à OUEDRAOGO B. Naba deux encours, l'un de dix millions (10.000.000) francs CFA le 20 août 1998 à échéance du 20 février 1999 et l'autre de sept millions (7.000.000) francs CFA le 7 septembre 1998 à échéance du 22 septembre 1998 ;

Que pour sûreté et garantie de paiement de ces encours, OUEDRAOGO B. dit Naba a proposé une promesse d'hypothèque sur les permis urbain d'habiter n° 121433 et n° 119116 respectivement au nom de KIENDREBEOGO Yamba et NASSA P. Kassoum lesquels ont délivré à OUEDRAOGO B. Naba une autorisation de jouissance pleine et entière ;