TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

SOSERCOM

C/

Banque internationale du Sénégal (BIS)

jugement n° 503 du 7 mars 2000

LE TRIBUNAL

ATTENDU que par dires reçus au greffe du Tribunal de céans le 24 février 2000 et annexés au cahier des charges de la société sénégalo-coréenne d'Electroménager dite « SOSERCOM » et Samba DIALLO dit Cheikh Baye Samba DIALLO sollicitent l'annulation de la procédure de vente par expropriation forcée engagée par la Banque Islamique du Sénégal dite BIS, sur le lot n° 147 à distraire du T.F n° 22.807/DG ;

EN LA FORME

ATTENDU que les dires déposés dans la formes et délai légaux doivent être déclarés recevables ;

AU FOND

ATTENDU que les disants ont soulevé, d'une part, la nullité de la procédure et, d'autre part, celle de la garantie dont est poursuivie la réalisation ;

1°) Sur la nullité de la garantie

ATTENDU que la SOSERCOM et Samba DIALLO dit Cheikh Baye Samba DIALLO estiment que la garantie est nulle aux motifs que la caution réelle ne justifie pas d'un droit réel sur l'immeuble en cause, ni d'un droit de propriété, encore moins un démembrement d'un droit de propriété, qu'ainsi il ne peut valablement avoir donné ledit immeuble en garantie,