LE TRIBUNAL

Vu La requête introductive d'instance ;

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit de maître NGANKO Didier, Huissier de justice à douala du 03 novembre 2009, enregistré le 12 novembre 2009 sous le numéro 9345 volume 003 folio 348, la Caisse Nationale de Prévoyance sociale a fait donner assignation à l'étude de Maîtres NGUINI et ETOUNGOU, Avocats au Barreau du Cameroun à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre :

Constater que Maîtres NGUINI et ETOUNGOU occupent l'immeuble NANGAH BUILDING appartement 3eme DTE ANN appartenant à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;

Constater que ces locataires sont débiteurs de la somme de 18.406.200 FCFA représentant le montant des loyers échus et impayés au 22 octobre 2009 ;

Constater que ce non paiement des loyers entraîne la résiliation du bail ;