Tribunal de grande instance de Ouagadougou
(BURKINA FASO)
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AUDIENCE DU 15 décembre 1999
AFFAIRE:
Kaboré Issa
C/
Entreprise Lompo O. Richard
jugement n° 771 du 15 décembre 1999
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience du 20/06/99, date à laquelle l'affaire a été successivement renvoyée au 25/08/99, puis au 13/10/99 où elle a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 15/12/99 ;
Attendu que le 15 juin 1999, l'Entreprise de Construction de Bâtiment représentée par LOMPO O. Richard, et ayant pour conseil Maître Yacoba OUATTARA formant opposition contre une ordonnance d'injonction de payer n° 336/99 à elle notifiée le l' Juin 1999 ;
Attendu que l'article 11 de l'Acte uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d'exécution du traité OHADA du 10/04/98 prévoit que l'opposant est tenu à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition ;
- de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ;
- de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente ;
Qu'en l'espèce, l'opposant a signifié son recours et servi l'assignation à l'étude de Maître SAVADOGO Haoua, conseil de KABORE Issa ;
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