TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Requête aux fins de liquidation des biens de la Société de Pétrole TAGUI

AFFAIRE:

Jugement n° 790 du 26 septembre 2001

LE TRIBUNAL

Vu la requête en date du 18 septembre 2001 de la Société de Pétrole TAGUI Société anonyme au capital de 1.665.000.000 F.CFA dont le siège social est à Ouagadougou 01 BP 1196 agissant aux poursuites et diligences de son président du conseil d'administration monsieur Emmanuel OUEDRAOGO ;

Vu les pièces jointes, spécifiquement la déclaration de cessation de paiement faite au greffe du tribunal de grande instance de Ouagadougou en date du 27 août 2001 par monsieur Emmanuel OUEDRAOGO président du conseil d'administration de la dite Société ;

Les différents états financiers de synthèse comprenant notamment, le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois ;

L'état de Trésorerie ;

Le montant du chiffre d'affaires et des bénéfices imposés des trois dernières années

Vu l'acte de dépôt du bilan et de la déclaration de cessation de paiement n° 308 en date du 27 août 2001 signé respectivement par monsieur Emmanuel OUEDRAOGO et madame le greffier en chef près le tribunal de grande instance de Ouagadougou ;

Vu les dispositions de l'article 25 et suivant de l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif ;

Attendu que par requête en date du 18 septembre 2001, la Société de Pétrole TAGUI a saisi le président du tribunal de grande instance de Ouagadougou en vue de voir prononcer la liquidation des biens de la dite Société ;