LE TRIBUNAL

Faits - Procédure - Prétentions et moyens

La banque internationale du Burkina (BIB) est créancière de monsieur KABORE Alfred, fondateur du Groupe Scolaire le Plateau de la somme de neuf millions quatre cent quatre vingt deux mille cent cinquante (9.482.150) francs CFA à titre de dommages et intérêts ; ladite créance est constatée par un jugement rendu le 19 février 1997 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou qui est passé en force de chose jugée en ce sens qu'aucune voie de recours n'est exercée ; mais ne disposant pas encore dudit jugement pour entreprendre une procédure d'exécution forcée, elle veut prendre des mesures conservatoires pour assurer le recouvrement de sa créance ;

C'est ainsi que sur sa requête, une ordonnance est période le 09 juillet 2004 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou l'autorisant à prendre une inscription provisoire d'hypothèque conservatoire sur l'immeuble objet du titre foncier n° 2336 inséré au livre foncier de Ouagadougou sous le volume X II FO 136 appartenant à monsieur KABORE Alfred ; cette inscription provisoire a été faite le 20 juillet 2004 par les soins de maître ZOURE, notaire résidant à Ouagadougou ;

Le 20 septembre 2004, par acte d'huissier de justice, la BIB a assigné monsieur KABORE Alfred devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou aux fins de validité d'hypothèque provisoire ; elle demande au Tribunal de :

- convertir l'inscription d'hypothèque provisoire en inscription définitive ;

- s'entendre monsieur KABORE Alfred condamner aux dépens et frais de l'instance ;

MOTIFS DE LA DECISION

EN LA FORME