TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
OUEDRAOGO Abdoul Rasmané
C/
COMPAORE Rachid
Jugement n° 90 du 28 avril 2004
LE TRIBUNAL
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties à l'audience du 07 janvier 2004, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la conciliation pour audience être reprise le 19 février 2004 pour cause d'échec de tentative de conciliation ;
A cette date l'affaire a été plusieurs fois renvoyée puis mise enfin en délibéré au 17 mars 2004, pour jugement être rendue ;
Advenue cette date, le tribunal a statué en ces termes ;
Par requête en date du 26 novembre 2003 COMPAORE Rachid a sollicité l'autorisation de faire signifier à OUEDRAOGO Abdoul Rasmané une injonction de payer la somme de deux millions trois cent mille (2.300.000) francs CFA, elle expose que cette somme avait été remise au débiteur à titre de frais d'obtention d'un visa ;
Que toutes les démarches par lui entreprises pour recouvrer le paiement de cette créance sont restées vaines ;
Le 12 décembre 2003 OUEDRAOGO Abdoul Rasmané a par acte de maître Almissi OUEDRAOGO huissier de justice à Ouagadougou, fait assigné à COMPAORE Rachid, l'ordonnance d'injonction de payer n° 749/2003, à lui délivré par le président du tribunal de grande instance de Ouagadougou le 27 novembre 2003 au pied de sa requête ;
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