TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

OUEDRAOGO Abdoul Rasmané

C/

COMPAORE Rachid

Jugement n° 90 du 28 avril 2004

LE TRIBUNAL

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties à l'audience du 07 janvier 2004, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la conciliation pour audience être reprise le 19 février 2004 pour cause d'échec de tentative de conciliation ;

A cette date l'affaire a été plusieurs fois renvoyée puis mise enfin en délibéré au 17 mars 2004, pour jugement être rendue ;

Advenue cette date, le tribunal a statué en ces termes ;

Par requête en date du 26 novembre 2003 COMPAORE Rachid a sollicité l'autorisation de faire signifier à OUEDRAOGO Abdoul Rasmané une injonction de payer la somme de deux millions trois cent mille (2.300.000) francs CFA, elle expose que cette somme avait été remise au débiteur à titre de frais d'obtention d'un visa ;

Que toutes les démarches par lui entreprises pour recouvrer le paiement de cette créance sont restées vaines ;

Le 12 décembre 2003 OUEDRAOGO Abdoul Rasmané a par acte de maître Almissi OUEDRAOGO huissier de justice à Ouagadougou, fait assigné à COMPAORE Rachid, l'ordonnance d'injonction de payer n° 749/2003, à lui délivré par le président du tribunal de grande instance de Ouagadougou le 27 novembre 2003 au pied de sa requête ;