Tribunal de Grande Instance de YAOUNDE

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Société HELCAM S.A

C/

La S.C.I STAMA

JUGEMENT CIVIL N° 241 DU 21 JANVIER 2004

Le Tribunal

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit du 30 avril 2005 du ministère de Maître TCHAME DEUNA Rachel huissier de justice à Yaoundé, enregistré le 30 mai 2003, volume 7, folio 80, case et bordereau 2522/2 aux droits de quatre mille francs, la Société HELCAM S.A ayant pour conseil Maître NKOUENDJIN YOTNDA, avocat au barreau du Cameroun, a fait donner assignation à la Société civile immobilière (SCI) STAMA, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, statuant en matière civile et commerciale pour :

Recevoir la demande de la requérante et l'y dire fondée ;

Constater que la sommation décidant unilatéralement de l'augmentation des loyers du local commercial litigieux à plus de 300% et donnant congé est tardive et illégale ;

Constater que la requérante a saisi le Tribunal de céans aux fins de faire prévaloir son droit de préemption dans la cession de la SCI STAMA ;