TGI du MFOUNDI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
SCB-CL
C/
TEGUEL Maurice
jugement civil n° 481 du 2 mai 2000
Le Tribunal
-Vu les pièces du dossier de procédure ;
-Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
-Attendu qu'à la requête de la SCB-CL et par exploit en date du 29 juin 1999 de Maître TCHAME DEUNA Rachel, huissier de justice, acte enregistré le 15 juillet 1999, vol 2, folio 119, case et bordereau 38/2, TEGUEL Maurice a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Grande instance de céans statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre condamner à payer la somme de 26.633.681 et de déclarer bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 29 juin 1999 ;
Attendu que la SCB-CL fait valoir que par convention du 13/8/93 par devant Me MBOUDOU, la société PROMOBAT Sarl s'est vue octroyer un crédit de 20.000.000 en principal, que TEGUEL Maurice s'est porté caution personnelle et solidaire, que le solde débiteur s'élève à 24.212.438 en principal et accessoires, qu'une saisie a été pratiquée sur le mobilier de TEGUEL pour garantir le paiement de cette créance ; que cette saisie est bonne et régulière ;
Attendu que TEGUEL Maurice assigné et réassigné ne comparaît, ni conclut ; Que la présente procédure est statuée contradictoirement à son égard ;
Attendu qu'il est produit aux débats le relevé de compte adressé au Groupe PROMOBAT le 12 août 1998, la convention de compte courant signée par PROMOBAT représentée par TEGUEL Maurice; que ce dernier par l'article 1 de la convention se portait caution au remboursement que le client (PROMOBAT) pourra devoir à la banque en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires ;
Attendu que la créance s'élève à 24.212.438 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 54 de l'Acte Uniforme portant organisation des voies d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut par requête solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous
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