Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

-------

requête aux fins de révocation du syndic Mamadou Lamine Niang et de désignation d'autres syndics dans les procédures n° 1446 ,1456,1471,1376 et sans numéro de Moustapha Ka formulé par Cheikh Tidiane Lam juge commissaire

AFFAIRE:

sur

Jugement commercial n° 398 du 15 mars 2001

LE TRIBUNAL

Attendu que par requête datée du 20.11.2000, le juge commissaire des procédures collectives n°1446, 1456,127, et 1376 et sans numéro de Moustapha Ka a proposé la révocation de leur syndic Mamadou Lamine Niang, sur le fondement des dispositions de l'article 42 de l'Acte Uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.

Qu'il a exposé dans sa requête susvisée que d'abord à la suite de sa désignation le 04.01.2000, correspondance du 29.03.2000 adressée au syndic pour l'inviter à lui faire l'état de la situation des procédures précitées et de ses diligences est restée sans suite ;

Qu'en suite celui ci depuis plus d'un an n'a fait aucun acte sur les procédures auxquelles il s'est désintéressé totalement ;

Qu'enfin outre plusieurs lettres de réclamations des créanciers demandant la révocation de ce dernier, le procureur de la république a eu, par lettre datée du 20.04.1998, à aviser ses prédécesseurs des poursuites pénales engagées contre le dit syndic pour abus de confiance et détournements de deniers publics dans le cadre de procédure de règlement judiciaire et de liquidation des biens dont il était chargé et que le juge commissaire du règlement judiciaire de SENITAL a eu dans ces circonstances à proposer de la révocation du même Syndic par requête du 15.06.98 ;

Qu'il a précisé avoir agi dans l'intérêt du débiteur et des créanciers en application du texte susvisé ;

Attendu que dans le cas d'espèce le juge commissaire agit d'office en évoquant par ailleurs des réclamations antérieures ; que donc la procédure de l'article 42 n'est pas applicable ;

Qu'il est produit au dossier des correspondances :

- Du 22..2.2000 par laquelle Mes Wane et Leye demandent la suite réservée à une procédure diligentée par eux contre l'expert Mamadou Lamine Niang qu'il serait radié selon l'ordre des administrateurs judiciaires.