TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU

(BENIN)

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AFFAIRE:

Madame ADJANOHOUN Odette

C/

Héritiers ASSOURAMOU Mathias

Jugement contradictoire N° 018/2ème-C-COM DU 10 mai 2001

R.G. N°: 021/2000

LE TRIBUNAL

DES FAITS

Par exploit en date du 15 Mars 2000, ADJANOHOUN Odette s'est opposée à ce qu'il soit donné suite « à la révision de loyer » qui lui a été notifiée à la requête des héritiers ASSOURAMOU Mathias suivant exploit en date du 24 Février 2000 ;

A l'appui de son assignation, elle explique qu'elle a pris à bail un local à usage commercial sis au carré n° 562 à Dantokpa et appartenant aux hoirs ASSOURAMOU Mathias ;

Que courant 1999, ces derniers ont déclaré de porter le loyer à 50.000F par mois ;

Qu'elle s'y est opposée et que c'est alors que les requis, pour mettre fin au contrat de bail l'assigna en expulsion ;

Que le Tribunal de Première Instance de Cotonou les déboutèrent de leur demande en expulsion ;