TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU
(BENIN)
-------
AFFAIRE:
Société AKPACA SARL
C/
Société TRANS-OMAR
Jugement contradictoire N° 034/1ere-C.Com du 21 octobre 2002
Rôle Général n°016/2001
LE TRIBUNAL
DES FAITS
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu que la société AKPACA Sarl a sollicité les services de la société Trans—Omar de transit et de consignation pour l'accomplissement des formalités relatives à ses marchandises composées de plusieurs colis de bière et d'articles de publicité ;
Qu'il est de coutume entre les parties que la société Trans — Omar fasse l'avance des frais afférents à l'opération à elle confiée et en reçoive par la suite paiement de la société Akpaca Sarl ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement