LE MINISTRE DES FINANCES,

L'article 4 alinéa 4 du décret N°74/759 du 26/08/74 portant organisation du régime des pensions civiles stipule que «les fonctionnaires placés en position de détachement auprès des collectivités et établissements publics Camerounais des États ou organismes étrangers versent trimestriellement au trésor public la retenue de 6% pour pension à laquelle les États ou organismes employeurs ajoutent une contribution égale à 12 % de leurs rémunérations calculées sur la base de leurs indices de grade».

Jusqu'à présent les services de mon département ministériel ont cru devoir, pour l'application des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées, établir et adresser périodiquement les décomptes des cotisations dues et en réclamer le versement aux organismes concernés. Face aux difficultés rencontrées auprès de la plupart desdits organismes, il me paraît opportun d'indiquer ci-après la procédure à respecter pour le versement des cotisations retraites.

1°) la retenue de 6% et la contribution patronale de 12% seront dorénavant décomptées par les organismes employeurs. A cet effet la cotisation globale (18%) est calculée sur la base de la solde indiciaire brute mensuelle correspondant au grade actuel du fonctionnaire dans son cadre d'origine;

Le fonctionnaire pour ce faire est tenu d'informer régulièrement le service chargé de l'opération des décomptes dans l'organisme de détachement des avancements dont- il est bénéficiaire dans son cadre d'origine. De plus les éventuelles augmentations de la valeur du point d'indice doivent entrer en ligne de compte.

2°) le montant des cotisations arrêté sur les états et, libellé chaque trimestre, versé uniquement par chèque barré (ou mandat) au nom du Directeur du Trésor; ce chèque (ou mandat) est adressé à ce dernier accompagné de l'état des décomptes correspondants en double exemplaires sous couvert du Directeur de la solde (service des pensions) ;

3°) le service des pensions, après avoir procédé à la vérification comptable des documents ainsi reçus, en accuse réception et transmet le chèque (ou mandat) correspond pour encaissement au Directeur du trésor.

4°) il est précisé qu'en tout état de cause la charge de la preuve des versements des cotisations, notamment ceux effectués directement au trésor public, incombe solidairement à l'organisme employeur et au fonctionnaire intéressé, celui -ci pouvant se voir refuser la pension le moment venu, pour une période au titre de laquelle la constitution des droits à pension paraît incertaine.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir faire large diffusion de la présente circulaire et inviter tous les organismes parapublics placés sous votre tutelle à appliquer strictement la procédure ci-dessus décrite.