A Messieurs les délégués provinciaux et Départementaux du Travail et de la Prévoyance Sociale

Objet : Elections des Délégués du personnel.

Par décision n° 47/MTPS/DT/SDRP/SIOP du 30 janvier 1966, la période de l'élection des délégués du personnel a été fixée du 28 février 1996 au 15 avril 1996 sur l'ensemble du territoire national.

Cette élection qui se tient neuf ans après la dernière qui a eu lieu en 1987 revêt un caractère particulier du fait de l'effectivité du pluralisme syndical parmi les travailleurs, de la démocratisation en cours dans notre pays et de l'option de désengagement de l'Etat et partant de l'Administration des rapports professionnels dans les entreprises.

Cependant, ce désengagement ne signifie nullement le désintérêt encore moins l'absence de l'Administration qui doit continuer à jouer son rôle d'encadrement institutionnel, de conseil et d'arbitrage. Aussi,

J'ai l'honneur de vous demander à l'occasion de cette élection de vous mettre à la disposition des chefs d'établissements intéressés en vue de vous assurer de la régularité des opérations électorales et d'arbitrer les litiges ou malentendus éventuels pour un déroulement serein de cette élection. Vous devez en particulier veiller à ce que celle-ci permette aux travailleurs d'élire librement et dans la transparence leurs représentants auprès des employeurs.

Pour ce faire, vous voudrez bien faire respecter et communiquer les prescriptions suivantes concernées :

1/ Conformément à l'article 122 du Code du Travail, tout établissement utilisant au moins vingt travailleurs est tenu de procéder à l'élection des délégués du personnel. Cette élection demeure facultative pour les établissements ayant moins de 20 travailleurs. L'effectif à prendre en considération est celui des travailleurs habituellement occupés dans l'établissement, conformément à l'article 8 de l'arrêté n° 19/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l'élection des délégués du personnel.

2/ La date du scrutin est librement arrêtée par chaque chef d'établissement dans l'intervalle de la période décidée par le Ministre chargé du Travail. C'est-à-dire entre le 28 février 1996 et le 15 avril 1996. De même, l'organisation du déroulement régulier des élections est à la charge du chef d'établissement, notamment la constitution du bureau de vote qu'il préside assisté de deux scrutateurs désignés par les organisations syndicales les plus représentatives parmi les travailleurs non candidats.