La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°375/2020/PC du 17 décembre 2020, formé par Maîtres Sidiki DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant Bamako/Hamdallaye ACI 2000, Av. Cheik Zayed, Immeuble ABK IV, 2ème étage, Demba TRAORE et Hamidou MAIGA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, quartier Niaréla Sud, BP 238 Bamako, Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à 338 Rue 64 Badalagoubou-Ouest, BP 189 Bamako, et Mamadou TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Quinzambougou Rue 583 P.66 Bamako, agissant tous au nom et pour le compte de Madame SIMPARA Saran TRAORE, administratrice de sociétés demeurant à Bamako au quartier de Djélibougou Doumanzana Rue 444, Porte 116, dans la cause qui l'oppose à la Banque Malienne de Solidarité , en abrégé BMS-SA dont le siège social se trouve à Bamako, quartier Hamdallaye ACI 2000, Immeuble BMS BP E 1280 Bamako, ayant pour conseils Maîtres Elias TOURE et Hamidou DAOU, Avocats au Barreau du Mali, demeurant à la CITE YELEN de la SEMA derrière la Mosquée ATTBOUGOU, 759 Logements, Yirimadio,

en cassation de l'arrêt n°064 rendu le 30 septembre 2020 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : confirme le jugement n°240 du 13 mars 2019 du Tribunal de Commerce de Bamako ;

Met les dépens à la charge de l'appelant » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;