COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 19 janvier 2023
Pourvoi n° 375/2020/PC du 17/12/2020
AFFAIRE:
Madame SIMPARA Saran TRAORE
(Conseils : Maîtres Sidiki DIARRA, Demba TRAORE, Hamidou MAÏGA, Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA et Mamadou TRAORE, Avocats à la Cour)
C/
BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS-SA)
(Conseils : Maîtres Elias TOURE et Hamidou DAOU, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 001/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Mathias NIAMBA, Juge
- Et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°375/2020/PC du 17 décembre 2020, formé par Maîtres Sidiki DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant Bamako/Hamdallaye ACI 2000, Av. Cheik Zayed, Immeuble ABK IV, 2ème étage, Demba TRAORE et Hamidou MAIGA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, quartier Niaréla Sud, BP 238 Bamako, Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à 338 Rue 64 Badalagoubou-Ouest, BP 189 Bamako, et Mamadou TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Quinzambougou Rue 583 P.66 Bamako, agissant tous au nom et pour le compte de Madame SIMPARA Saran TRAORE, administratrice de sociétés demeurant à Bamako au quartier de Djélibougou Doumanzana Rue 444, Porte 116, dans la cause qui l'oppose à la Banque Malienne de Solidarité , en abrégé BMS-SA dont le siège social se trouve à Bamako, quartier Hamdallaye ACI 2000, Immeuble BMS BP E 1280 Bamako, ayant pour conseils Maîtres Elias TOURE et Hamidou DAOU, Avocats au Barreau du Mali, demeurant à la CITE YELEN de la SEMA derrière la Mosquée ATTBOUGOU, 759 Logements, Yirimadio,
en cassation de l'arrêt n°064 rendu le 30 septembre 2020 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme : reçoit l'appel interjeté ;
Au fond : confirme le jugement n°240 du 13 mars 2019 du Tribunal de Commerce de Bamako ;
Met les dépens à la charge de l'appelant » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
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