La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2022, sous le n°215/2022/PC et formé par la SCPA CLKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux, boulevard Latrille, Rue de la polyclinique des deux plateaux, immeuble CLK Building, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société PEFACO INTERNATIONAL PLC, société à responsabilité limitée de droit maltais, dont le siège social est sis à Malte, suite 3, Tower Business centre, Tower street, Swatar, représentée par monsieur KEVAN AZZOPARDI ; et de la société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Abidjan Zone 4, au 1er étage de l'immeuble Edison, rue Thomas Edison, 01 BP 11029 Abidjan 01, représentée par monsieur KEVAN AZZOPARDI, dans la cause qui les oppose à :

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la société GRUPO PEFACO, société de droit Espagnol, dont le siège est à Call Muntaner, 262.6° 08021, Barcelone, Espagne, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Olivier CAURO ;

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la société ART et PATRIMOINE, anciennement dénommée SOCIETE FINANCIERE DU PARC, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à 3, avenue de la gare, 34540 balaruc les bains, Montpellier, France, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Olivier GANIVENQ ;

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la société FINANCIERE OG, société par actions simplifiées de droit français dont le siège social est à 547, quai des moulins, Espace Don Quichott, Montpellier, France, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Olivier GANIVENQ ;

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la société PARAMONT, société à responsabilité limitée dont le siège social est à rue du Tir au Canon 4, 1227 Carouge Suisse, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Robert EQUEY ;

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monsieur Guy MARTINEZ, domicilié à 6 chemin du Mas de Padre, 34540 Balaruc les bains, Montpellier, France, lesquels ont pour conseils la SCPA HIVAT et ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les deux plateaux, rue des jardins (face ex-pâtisserie PAUL), immeuble Dany center 1er étage, 09 BP 284 Abidjan 09,

en cassation de l'arrêt n° 91/2022 rendu le 31 mars 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par monsieur KEVAN AZZOPARDI contre l'ordonnance RG n°0266/2022 rendue le 26 janvier 2022 par le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan

L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne monsieur KEVAN AZZOPARDI aux dépens de l'instance » ;

Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;