La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2021 sous le n°112/2021/PC, formé par Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat au barreau du Tchad, BP 1003, N'Djaména, République du Tchad, quartier N'Djari, rue 6420, porte 1296, et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant au 7, Boulevard Latrille, Cocody 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société SCHLUMBERGER SEACO INC, dont le siège est au 8, Aquilino de la Guardia-Panama city, Panama, ayant une succursale au Tchad, sise rue du Havre, BP 1221, N'Djaména, République du Tchad, représentée par son directeur général monsieur Alex NEYOMBAYE LABA, dans la cause qui l'oppose à la société SENEV-TCHAD SA, dont le siège est à N'Djaména, Tchad, BP 187,

en cassation de l'arrêt n° 042/2020 rendu le 17 décembre 2020 par la Cour d'appel de N'Djaména et dont le dispositif suit :

« Reçoit les appels des parties ;

Déclare irrecevable la demande de la saisie conservatoire ;

AU FOND

Dit l'appel principal mal fondé ;

Dit par contre l'appel incident fondé ;