La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 175/2021/PC du 14 mai 2021, formé par Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat au barreau de Pointe-Noire, cabinet sis quartier de l'aéroport, Pointe-Noire, élisant domicile chez Maître Paul LENDONGO, demeurant et domicilié au II Plateaux, carrefour Duncan, immeubles SICOGI, dans les locaux de SAUFA SARL, bâtiment A, 1er étage, porte 5, Abidjan-Cocody, 01 BP 5422 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome de Pointe-Noire, en sigle PAPN, établissement à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé à l'avenue de Bordeaux, enceinte portuaire, BP 711, agissant poursuites et diligences de son directeur général monsieur Séraphin BHALAT, domicilié es qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Société Diving Contractors Congo Sarl, dont le siège est situé au centre-ville, arrondissement n° 1, Emery Patrice Lumumba, Pointe-Noire, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Gael Béni LOKO MIEMOUNITOU, domicilié es qualité audit siège, ayant pour conseil Maître Ghislain BAKOUETE, Avocat à la cour, étude de Maîtres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, sise derrière la Bourse du travail, immeuble en face du complexe scolaire LYGADE, ex-E.A.D, BP 1194, Pointe-Noire, République du Congo,

en cassation de l'arrêt n° 019 rendu le 23 mars 2021 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

Se déclare compétente ;

AU FOND