La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2021 sous le n° 209/2021/PC, formé par Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat au Barreau du Tchad, BP 5885, N'Djaména, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société Total Marketing Tchad, société anonyme, dont le siège est sis à la zone des hydrocarbures de Farcha, BP 102, N'Djaména, représentée par son directeur général monsieur Almoktar ALLAHOURY, dans la cause l'opposant à la société La Paix SA, société anonyme, dont le siège est sis à Sarh, BP 40, représentée par son directeur général monsieur ABDELAZIZ SALEH, ayant pour conseils Maîtres DJIMASBEY LOKOULDE Francis, Avocat au barreau du Tchad, avenue Bokassa, quartier Kabalaye, N'Djaména, Tchad, ALBAS Jacques Derthal, Avocat au barreau du Tchad, avenue Taiwan, quartier Amtoukoui, en face de la brigade urbaine, n° 10 de la ville de N'Djaména, et RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat au barreau du Tchad, 7ème arrondissement, avenue Taiwan, rue 5444, immeuble abritant Express-union, N'Djaména, Tchad,

en cassation de l'arrêt n° 025/21 rendu le 15 mars 2021 par la Cour d'appel de Sarh et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit les appels des parties ;

Au fond : déclare l'appel de la société la Paix SA fondé et mal fondé celui de la Société Total Marketing Tchad ;

Confirme partiellement le jugement entrepris n° 01/20 du 19/11/2020 en ce qu'il a condamné la Société Total Marketing Tchad à verser des dommages et intérêts à la société la Paix SA ;