La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le renvoi, devant la Cour de céans, par ordonnance n°38 du 21 juin 2022 du Président de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, enregistré sous le n°419/2022/PC du 11 novembre 2022, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire relative au pourvoi formé devant elle le 31 janvier 2022 par Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la Cour, demeurant au 44, avenue Malick Sy à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société China Railway Seventh Group Sénégal dont le siège social sis au 4,5 Km, Route de Rufisque, Boulevard du Centenaire à Dakar, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Papa Cheikh Amadou AMAR, demeurant aux Almadies zone 6, lot n°9 à Dakar et la société Touba Real Estates dite TRE, ayant son siège social aux Almadies, villa n° 1028, immeuble Oasis à Dakar, République du Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°65 rendu le 09 mars 2020 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau :