La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 25 juin 2021 au greffe de la Cour de céans, sous le n°242/2021/PC et formé par Maitre Badian HAGGE, Avocat à la Cour, cabinet sis Rue 394 Immeuble TUMAL, Quartier Hamdallaye ACI 2000, derrière l'Hôtel Bouna, agissant au nom et pour le compte de la société EGECO SARL et de MOUSSA SAMAKE, dans la cause les opposant à la Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali, en sigle BSIC-Mali S.A, ayant pour conseil Maitre Koto TRAORE, Avocat à la Cour, cabinet sis Hamdallaye ACI 2000, Immeuble DEDE DEMBELE, près du Pôle Economique et Financier-Bamako, Mali,

en cassation du Jugement n°117, rendu par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako le 08 juin 2020 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement en matière de vente immobilière et en dernier ressort :

Déclare l'action des défendeurs irrecevable ;

Constate la régularité de la procédure ;

Donne acte à Maitre Agnès T. DAO, l'huissier poursuivant, de ses poursuites et diligences ;

Donne acte à Maitre Koto TRAORE, Avocat, de ses demandes ;