La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 357/2021/PC du 27 septembre 2021, formé par Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, République du Congo, demeurant Boulevard Général de Gaulle, 1er étage de l'Immeuble nouveau presbytère, face Institut Thomas Sankara, BP 1072 Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte de la BGFI Bank Congo, société anonyme dont le siège est sis Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, entre le Rond-Point de la Coupole et la Place de la Grande Poste, Centre-ville, Brazzaville, République du Congo, BP 14579, dans la cause qui l'oppose au Sieur KOULAMA KEITA et Consorts, demeurant à Pointe-Noire, ayant pour conseils Maîtres Jean Philippe ESSEAU, Audrey MALONGA MBOKO et Harris Keith Klyff KISSOUESSOUE, tous du Cabinet ESSEAU, Avocats au Barreau de Brazzaville, BP 1974 Brazzaville-Congo,

en cassation de l'arrêt n° 135 du 18 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;