La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2021 sous le n° 378/2021/PC, formé par la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, 19 rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf, 1er étage, Dakar, Sénégal, et la SCPA François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue de Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, sise 1, Place de l'Indépendance à Dakar, dans la cause qui l'oppose à monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW, demeurant à Grand Dakar, immeuble n° 07 bis, Parcelle n°581, ayant pour conseils la SCPA LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour, demeurant 38, rue Wagane DIOUF à Dakar et Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, 10, rue Saba immeuble SAM SECK derrière Clinique Fann Hock Dakar, BP 312 Diourbel Sénégal,

en cassation de l'arrêt n° 208 rendu le 12 juillet 2021 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état du 21 juin 2021 ;

Déclare la procédure régulière ;

AU FOND