La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2023, sous le n°216/2023/PC, formé par Maître Sylvie MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour, demeurant au n°1, avenue Point Carré, Rond-Point ex Score au-dessus du Centre Bar, BP 5316 Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Congo SA, dont le siège se situe à l'avenue Amilcar CABRAL, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société Duty Free Shop Alima SA, dont le siège se situe au boulevard Denis Sassou NGUESSO, en face de la société CAP INFO, B.P 22, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, ayant pour conseil Maître RockNicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour, demeurant au 4ème étage de l'appartement 401 de l'immeuble abritant les deux tours jumelles en face de l'hôtel Radisson Blu, centre-ville de Brazzaville, et à la société Aéroports du Congo, en abrégé AERCO, société anonyme dont le siège social est à l'aéroport international de Maya-Maya Brazzaville,

en cassation de l'arrêt n°002, rôle 610 rendu le 24 janvier 2023 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Dit qu'il a été mal ordonné et bien appelé ;