COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 19 janvier 2023
Pourvoi n° 441/2021/PC du 06/12/2021
AFFAIRE:
Abdellah EL HAQAOUI
(Conseil : Maitre Mamadou DIAW, Avocat à la Cour)
C/
Société de Cultures Légumières dite SCL
(Conseil : Maitre MOHAMEDOU MAKHTAR DIOP, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 009/2023 du 19 janvier 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Mathias NIAMBA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le du 06 décembre 2021, sous le n°441/2021/PC et formé par Maitre Mamadou DIAW, Avocat à la Cour, cabinet sis Immeuble 27, Appartement F HLM Fass Paillote, à Dakar (Sénégal), agissant au nom et pour le compte de monsieur Abdellah EL HAQAOUI, dans la cause l'opposant à la Société de Cultures Légumières, dite SCL, ayant pour conseil Maitre MOHAMEDOU MAKHTAR DIOP, cabinet sis rue André GUILLABERT, à Saint-Louis,
en cassation de l'arrêt n° 32, rendu le 12 Aout 2020 par la Cour d'appel de Saint Louis (Sénégal), dont le dispositif est libellé comme suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Société de Cultures Légumières, de Michael LAURENT et de Abdellah EL HAQAOUI, par défaut contre Julian MARKS et Deloitte SENEGAL, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare l'appel recevable ;
Infirme le jugement et statuant à nouveau :
Déclare les demandes de Abdellah EL HAQAOUI irrecevables ;
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