COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 30 janvier 2025
Pourvoi n° 307/2023/PC du 22/08/2023
AFFAIRE:
SOCOCIM INDUSTRIES SA
(Conseils : Maîtres Michel Henri KOKRA et Christian FAYE & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Les Consorts Mariama DIALLO, Aminata DIALLO, Ibrahima DIALLO, Mamadou DIALLO, Souleymane DIALLO et Malick DIALLO
(Conseil : Maître Baboucar CISSÉ, Avocat à la Cour)
La Société Guinéenne d'Expansion et Industrielle dite GUINEXCO
Arrêt N° 010/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2023, sous le n°307/2023/PC et formé par Maîtres Christian FAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 rue Mohamed V à Dakar au Sénégal et Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Riviera M'Badon, SCI Sinno 20 BP 464 Abidjan 20, Côte d'Ivoire, agissant pour le compte de la société SOCOCIM INDUSTRIES SA, ayant son siège social au Km 33 ancienne route de Rufisque à Dakar au Sénégal, dans la cause qui l'oppose aux consorts DIALLO, demeurant tous au Point E à la rue 15 à Dakar, ayant pour conseil Maître Baboucar CISSÉ, Avocat à la Cour, demeurant au point E, rue de Louga immeuble Résidence Hélène, 6éme étage à Dakar et, la société Guinéenne d'Expansion Commerciale et Industrielle, dite GUINEXCO,
en cassation de l'arrêt n°192 rendu le 25 novembre 2022 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, par défaut à l'encontre de la Société Guinéenne d'Expansion Commerciale et Industrielle (GUINEXCO), contradictoirement à l'égard des autres parties, en matière commerciale et en premier ressort ;
EN LA FORME
Vu l'ordonnance en date du 04 novembre 2022 du conseiller chargé de la mise en état ;
Déclare la procédure régulière ;
AU FOND
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