COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 26 janvier 2023

Recours n° 223/2021/PC du 15/06/2021

AFFAIRE:

Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC SA

(Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour)

C/

Société MALI OIL SA

(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 012/2023 du 26 janvier 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2023 où étaient présents :

- Monsieur Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

- Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le renvoi fait par la Cour suprême du Mali du recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2021 sous le n° 223/2021/PC et formé par Maître Koto TRAORE, Avocat au barreau du Mali, Hamdallaye ACI 2000, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahelo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce du Mali dite BSIC SA, Société anonyme dont le siège social est à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, Rue 241, Commune IV du District de Bamako, immatriculée au RCCM sous le n° 2002.B.08.826 Bamako, prise en la personne de son Directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société Mali Oil, Société anonyme au capital de 200 000 000 FCFA ayant son siège social à Torokorobougou, Commune V du District de Bamako, représentée par son Directeur général, ayant pour conseil maître Hamidou KONE, cabinet BRYSLA, Avocats au barreau du Mali,

en cassation de l'Arrêt n° 287 du 03 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako, République du Mali et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME : reçoit le contredit de la société Mali Oil-SA représentée par Amara DAFF ;

AU FOND : Annule l'ordonnance numéro 132 en date du 11 mai 2020 du juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Statuant par évocation ;

Se déclare compétent ;

En la forme : Reçoit l'assignation de la Société Mali Oil-SA représentée par Amara DAFF ;