La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2023 où étaient présents :

Sur le renvoi fait par la Cour suprême du Mali du recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2021 sous le n° 223/2021/PC et formé par Maître Koto TRAORE, Avocat au barreau du Mali, Hamdallaye ACI 2000, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahelo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce du Mali dite BSIC SA, Société anonyme dont le siège social est à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, Rue 241, Commune IV du District de Bamako, immatriculée au RCCM sous le n° 2002.B.08.826 Bamako, prise en la personne de son Directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société Mali Oil, Société anonyme au capital de 200 000 000 FCFA ayant son siège social à Torokorobougou, Commune V du District de Bamako, représentée par son Directeur général, ayant pour conseil maître Hamidou KONE, cabinet BRYSLA, Avocats au barreau du Mali,

en cassation de l'Arrêt n° 287 du 03 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako, République du Mali et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME : reçoit le contredit de la société Mali Oil-SA représentée par Amara DAFF ;

AU FOND : Annule l'ordonnance numéro 132 en date du 11 mai 2020 du juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Statuant par évocation ;

Se déclare compétent ;

En la forme : Reçoit l'assignation de la Société Mali Oil-SA représentée par Amara DAFF ;